Section de commune et distribution des revenus en espèces excédentaires à ses ayants droit in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)|
[article] Section de commune et distribution des revenus en espèces excédentaires à ses ayants droit In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 12 - 01/12/2010 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 819-824.
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