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Radiation d'un élève en cas de désaccord entre les parents / COUDERT Bruno in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2011 24 janvier)

[article] Radiation d'un élève en cas de désaccord entre les parents In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 2 - 24/01/2011 [Article de périodique] / COUDERT Bruno . - p. 120-123.

Mots-clés :	ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; AUTORITE PARENTALE ; COLLEGE ; SERVICE PUBLIC
Résumé :	Conclusions de Bruno Coudert, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rouen du 21 octobre 2010 (n°1002098, M. A.). Un chef d'établissement, suffisamment averti de l'opposition de l'un des parents, ne peut procéder à la radiation ou à l'inscription d'un élève en l'absence de toute décision de justice statuant sur le désaccord opposant les parents.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214610

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