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La réforme de la fiscalité de l'urbanisme / Yves JEGOUZO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)

[article] La réforme de la fiscalité de l'urbanisme In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 07/02/2011 [Article de périodique] / Yves JEGOUZO ; Jean-Pierre LEBRETON . - p. 209-217.

Mots-clés :	POLITIQUE URBAINE ; AMENAGEMENT URBAIN ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DENSITE DE POPULATION ; PLU ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; URBANISME ; FISCALITE LOCALE taxe d'amenagement
Résumé :	La loi du 29 décembre 2010 ( loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 ) procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l'urbanisme consistant, pour une part, en la fusion des taxes d'urbanisme actuelles en une seule taxe d'aménagement et en la suppression de la plupart des participations financières additionnelles et, pour une autre part, en la création d'un versement pour sous-densité destiné à inciter les constructeurs à utiliser pleinement les droits à construire qui leur sont accordés. La réforme se caractérise par une simplification indéniable du dispositif de financement des équipements publics et une meilleure intégration de l'outil fiscal dans la politique urbaine.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214527

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