Interdiction d'accès aux enceintes sportives lors de manifestations sportives pour trouble à l'ordre public in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)|
[article] Interdiction d'accès aux enceintes sportives lors de manifestations sportives pour trouble à l'ordre public In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 07/02/2011 [Article de périodique] / DONNART Eric . - p. 230-234.
|
Situer sur la carte
