Le principe de loyauté contractuelle n'est pas nécessairement écarté en cas de violation du Code des marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2011 7 février)|
[article] Le principe de loyauté contractuelle n'est pas nécessairement écarté en cas de violation du Code des marchés publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 6 - 07/02/2011 [Article de périodique] . - p. 26-27.
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