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Précision sur la notion de clauses exorbitantes de droit commun et sur la gestion du domaine privé des personnes publiques / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2011 17 janvier)

[article] Précision sur la notion de clauses exorbitantes de droit commun et sur la gestion du domaine privé des personnes publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 3 - 17/01/2011 [Article de périodique] / Jacques MOREAU . - p. 18-22.

Mots-clés :	DOMAINE PRIVE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; CLAUSE EXORBITANTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ADMINISTRATION personne publiques
Résumé :	Conclusions et note du Conseil d'Etat du 19 novembre 2010 (n° 331837). Même lorsqu'il s'agit d'un contrat d'occupation temporaire du domaine privé de l'Etat (forêts domaniales), la convention litigieuse doit être qualifiée de contrat administratif. Cette qualification s'impose à raison de la présence dans la convention de diverses clauses révélant l'étendue des pouvoirs de contrôle de l'Office national des forêts sur l'activité de son cocontractant.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214212

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