La mesure d'accompagnement social personnalisé doit-elle faire l'objet d'une compensation financière en application de l'article 72-2 de la Constitution ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)|
[article] La mesure d'accompagnement social personnalisé doit-elle faire l'objet d'une compensation financière en application de l'article 72-2 de la Constitution ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 11 - 01/11/2010 [Article de périodique] / Xavier CABANNES . - p. 775-778.
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