[article] Refus de raccordement d'une construction irrégulière : vie privée In Recueil Dalloz - n° 3 - 20/01/2011 [Article de périodique] / A. VINCENT . - p. 162. Mots-clés : | URBANISME ; CONSTRUCTION ; VIE PRIVEE ; EAU POTABLE | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010, n°323250. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat invoque l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, dans le cadre du droit de l'urbanisme. En l'espèce, il s'agissait du refus d'un maire de raccorder au réseau d'eau potable deux caravanes implantées irrégulièrement dans une zone incontructible. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213981 |
[article] Titre : | Refus de raccordement d'une construction irrégulière : vie privée | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | A. VINCENT | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | Numéro : | n° 3 | Date de parution : | 20/01/2011 | Article en page(s) : | p. 162 | Ancienne cote : |
PERD0349 |
Mots-clés : | URBANISME ; CONSTRUCTION ; VIE PRIVEE ; EAU POTABLE | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010, n°323250. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat invoque l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, dans le cadre du droit de l'urbanisme. En l'espèce, il s'agissait du refus d'un maire de raccorder au réseau d'eau potable deux caravanes implantées irrégulièrement dans une zone incontructible. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213981 |
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