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Contentieux des élections municipales : clarification de la jurisprudence sur les délais / PHILIP-GAY Mathilde in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2010 octobre)

[article] Contentieux des élections municipales : clarification de la jurisprudence sur les délais In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 2 - 01/10/2010 [Article de périodique] / PHILIP-GAY Mathilde . - p. 78.

Mots-clés :	PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE PROCEDURE ; CODE ELECTORAL ; COMPTE DE CAMPAGNE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION LOCALE commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Résumé :	Observations portant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2010 ( n° 337835, Elections municipales d'Athis-Mons , Essone, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ). Cet arrêt porte sur les délais de dessaisissement des tribunaux administratifs.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213941

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