[article] L'office du juge du contrat administratif et les parties : le contrat, tout le contrat, rien que le contrat ! In Code général des collectivités territoriales - n° ind - 01/05/2010 [Article de périodique] / François BRENET . - p. 10-16. | Mots-clés : | CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; NULLITE ; LOYAUTE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req n° 304802 dans lequel est précisé l'office du juge du contrat lorsque celui-ci est saisi par les parties. Des pouvoirs importants lui sont attribués afin de prononcer une sanction en cas d'irrégularité. Ces sanctions sont déterminées en fonction d'impératifs tenant au respect des exigences de loyauté et de stabilité des relations contractuelles. Cete analyse se penche sur le principe de la solution contractuelle et de l'exception, la solution extra-contractuelle. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213880 |
[article] | Titre : | L'office du juge du contrat administratif et les parties : le contrat, tout le contrat, rien que le contrat ! | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | François BRENET | | Titre du périodique : | Code général des collectivités territoriales | | Numéro : | n° ind | | Date de parution : | 01/05/2010 | | Article en page(s) : | p. 10-16 | | Ancienne cote : |
PERD2528 |
| Mots-clés : | CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; NULLITE ; LOYAUTE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req n° 304802 dans lequel est précisé l'office du juge du contrat lorsque celui-ci est saisi par les parties. Des pouvoirs importants lui sont attribués afin de prononcer une sanction en cas d'irrégularité. Ces sanctions sont déterminées en fonction d'impératifs tenant au respect des exigences de loyauté et de stabilité des relations contractuelles. Cete analyse se penche sur le principe de la solution contractuelle et de l'exception, la solution extra-contractuelle. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213880 |
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L'office du juge du contrat administratif et les parties : le contrat, tout le contrat, rien que le contrat ! in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2010 mai)
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