Edifices publics et principe de neutralité. Tribunal administratif de Caen 26 octobre 2010, n° 1000282, Préfet du Calvados. in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2010 décembre)|
[article] Edifices publics et principe de neutralité. Tribunal administratif de Caen 26 octobre 2010, n° 1000282, Préfet du Calvados. In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 12 - 15/12/2010 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT ; Cécile BERNARD-GUILLAUMONT . - p. 68-69.
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