Extension de l'incapacité spéciale de recevoir de l'article 909 du Code civil : droit positif et prospectif in Droit de la famille, n° 12 (2010 décembre)|
[article] Extension de l'incapacité spéciale de recevoir de l'article 909 du Code civil : droit positif et prospectif In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2010 [Article de périodique] / Clémence LACOUR . - p. 24-27.
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