| Titre : | BILAN DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET ORIENTATIONS POUR UNE REFORME | | Type de document : | Ouvrage | | Auteurs : | Direction générale des collectivités locales (DGCL) | | Editeur : | Paris : Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation | | Année : | 01/01/1985 | | Pages : | 141 p. | | Mots-clés : | DECENTRALISATION
budget des collectivités locales | | Résumé : | La loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980, qui a complété et modifié la loi du 3 janvier 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement, a prévu en son article 22 que : 'les dispositions de la présente loi et celle des articles du code des communes relatifs à la dotation globale de fonctionnement ne seront applicables que jusqu'au 1er janvier 1986. A l'ouverture de la première session ordinaire de 1985-1986, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de fonctionnement de la dotation globale, ainsi que sur ses incidences sur les budgets locaux en précisant les corrections qui s'avèreraient nécessaires à la lumière de l'expérience'. Tel est l'objet du présent rapport qui dresse le bilan des conditions de fonctionnement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et propose des orientations pour une réforme des conditions de répartition de cette ressource fondamentale des collectivités locales. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=21342 |
BILAN DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET ORIENTATIONS POUR UNE REFORME [Ouvrage] / Direction générale des collectivités locales (DGCL) . - Paris : Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, 01/01/1985 . - 141 p. ; 30X21. | Mots-clés : | DECENTRALISATION
budget des collectivités locales | | Résumé : | La loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980, qui a complété et modifié la loi du 3 janvier 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement, a prévu en son article 22 que : 'les dispositions de la présente loi et celle des articles du code des communes relatifs à la dotation globale de fonctionnement ne seront applicables que jusqu'au 1er janvier 1986. A l'ouverture de la première session ordinaire de 1985-1986, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de fonctionnement de la dotation globale, ainsi que sur ses incidences sur les budgets locaux en précisant les corrections qui s'avèreraient nécessaires à la lumière de l'expérience'. Tel est l'objet du présent rapport qui dresse le bilan des conditions de fonctionnement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et propose des orientations pour une réforme des conditions de répartition de cette ressource fondamentale des collectivités locales. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=21342 |
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