| Titre : | CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET DELIMITATION DES COMPETENCES : TABLE ANALYTIQUE DES DECISIONS 1959-1984 | | Type de document : | Ouvrage | | Auteurs : | Conseil constitutionnel | | Editeur : | Paris : Imprimerie nationale Editions | | Année : | 01/01/1985 | | Pages : | 785 p. | | Mots-clés : | CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | | Résumé : | Cet ouvrage est la table analytique des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Elle rend compte de la jurisprudence constituée par les décisions relatives à : l'examen de la conformité à la constitution des lois organiques, des règlements des assemblées parlementaires, des lois et des engagements internationaux (application des articles 61 et 54 de la constitution); la délimitation des compétences entre le Gouvernement et le Parlement, opérée par les procédures instituées aux articles 37, alinéa 2, et 41 de la Constitution. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=21322 |
CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET DELIMITATION DES COMPETENCES : TABLE ANALYTIQUE DES DECISIONS 1959-1984 [Ouvrage] / Conseil constitutionnel . - Paris : Imprimerie nationale Editions, 01/01/1985 . - 785 p. ; 15x21. | Mots-clés : | CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | | Résumé : | Cet ouvrage est la table analytique des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Elle rend compte de la jurisprudence constituée par les décisions relatives à : l'examen de la conformité à la constitution des lois organiques, des règlements des assemblées parlementaires, des lois et des engagements internationaux (application des articles 61 et 54 de la constitution); la délimitation des compétences entre le Gouvernement et le Parlement, opérée par les procédures instituées aux articles 37, alinéa 2, et 41 de la Constitution. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=21322 |
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CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET DELIMITATION DES COMPETENCES : TABLE ANALYTIQUE DES DECISIONS 1959-1984 (01/01/1985)
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