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Conditions de prise en charge des dépenses des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2010 22 novembre)

[article] Conditions de prise en charge des dépenses des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 47 - 22/11/2010 [Article de périodique] . - p. 6-7.

Mots-clés :	REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL ; CARTE SCOLAIRE ; EDUCATION
Résumé :	Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010. La capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat d'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un EPCI auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213093

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