[article] Le préjudice consécutif à une mise à la retraite irrégulière tient compte des fautes de l'agent In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1232 - 23/11/2010 [Article de périodique] . - 3. | Mots-clés : | PREJUDICE ; RETRAITE D'OFFICE ; PREJUDICE MORAL ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; FAUTE | | Résumé : | A retenir : La cour condamne donc l'État à la compensation intégrale de la rémunération du 2 juin 2003 au 10 janvier 2006 et aux deux tiers de cette somme du 10 janvier 2006 au 7 décembre 2007, date de sa reprise, ajoutant 2 000 € au titre du préjudice moral. La réintégration d'un agent oblige l'employeur à reconstituer sa carrière à la date de son éviction donc rétroactivement, le retour effectif du salarié et sa réaffectation s'effectuant dans un délai raisonnable (4 mois au plus) suivant la décision d'annulation, sauf injonction du juge. CAA Bordeaux n° 08BX02659 Mme J. du 30 juin 2009. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213081 |
[article] | Titre : | Le préjudice consécutif à une mise à la retraite irrégulière tient compte des fautes de l'agent | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1232 | | Date de parution : | 23/11/2010 | | Article en page(s) : | 3 | | Mots-clés : | PREJUDICE ; RETRAITE D'OFFICE ; PREJUDICE MORAL ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; FAUTE | | Résumé : | A retenir : La cour condamne donc l'État à la compensation intégrale de la rémunération du 2 juin 2003 au 10 janvier 2006 et aux deux tiers de cette somme du 10 janvier 2006 au 7 décembre 2007, date de sa reprise, ajoutant 2 000 € au titre du préjudice moral. La réintégration d'un agent oblige l'employeur à reconstituer sa carrière à la date de son éviction donc rétroactivement, le retour effectif du salarié et sa réaffectation s'effectuant dans un délai raisonnable (4 mois au plus) suivant la décision d'annulation, sauf injonction du juge. CAA Bordeaux n° 08BX02659 Mme J. du 30 juin 2009. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213081 |
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Le préjudice consécutif à une mise à la retraite irrégulière tient compte des fautes de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1232 (2010)
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