Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Le PAE, procédure d'aménagement urbain ou outil de financement des équipements publics ? / GODFRIN Gilles in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

[article] Le PAE, procédure d'aménagement urbain ou outil de financement des équipements publics ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 49 - 06/12/2010 [Article de périodique] / GODFRIN Gilles . - p. 43-44.

Mots-clés :	URBANISME ; PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE ; AMENAGEMENT URBAIN
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010 (n° 308614). En considérant que l'adoption d'un PAE permet de réaliser un ensemble d'équipements publics à l'occasion d'un projet d'urbanisme, et en vérifiant l'existence d'un parti d'aménagement, le Conseil d'Etat laisse en tendre que le PAE serait une véritable opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, qualification qui emporterait diverses conséquences juridiques.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213032

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse