Location d'immeuble HLM à un CROUS : le code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2010 18 octobre)|
[article] Location d'immeuble HLM à un CROUS : le code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 34 - 18/10/2010 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - 1915.
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