La charge de la preuve pesant sur le département en matière de déclaration judiciaire d'abandon in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2010 septembre)|
[article] La charge de la preuve pesant sur le département en matière de déclaration judiciaire d'abandon In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 1 - 01/09/2010 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 35-36.
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