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Une élue peut s'exprimer lors d'un conseil municipal en portant une croix / Emmanuel DREYER in La Semaine juridique - édition générale, n° 49 (2010 6 décembre)

[article] Une élue peut s'exprimer lors d'un conseil municipal en portant une croix In La Semaine juridique - édition générale - n° 49 - 29/11/2010 [Article de périodique] / Emmanuel DREYER . - p. 2278-2280.

Mots-clés :	ELU ; CONSEIL MUNICIPAL ; RELIGION ; PORT DE SIGNES RELIGIEUX ; DISCRIMINATION ; LIBERTES PUBLIQUES
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour de cassation du 1er septembre 2010 (n° 10-80.584). Le maire d'une commune ne peut pas, dans le cadre des réunions du conseil municipal, interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212925

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