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Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges portant sur la rémunération d'agents publics lorsqu'ils sont employés par une collectivité agissant comme en entrepreneur de spectacles vivants ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

[article] Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges portant sur la rémunération d'agents publics lorsqu'ils sont employés par une collectivité agissant comme en entrepreneur de spectacles vivants ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 9-10 - 01/09/2010 [Article de périodique] / Edouard GEFFRAY . - p. 617-624.

Mots-clés :	REMUNERATION ; REGLEMENT DES LITIGES ; SPECTACLE VIVANT ; OBLIGATION DE SERVICE ; PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ; ORGANISATION ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; CONTRAT DE TRAVAIL
Résumé :	Le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits les litiges opposant des professeurs de musique, agents publics employés par une collectivité territoriale, à cette même collectivité, non sur leurs missions d'enseignement, mais sur la rémunération de prestations musicales réalisées dans le cadre de festivals locaux. Conseil d'Etat du 26 mai 2010, M. et Mme B., req. n° 307628 et 307629.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212763

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