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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

La Société publique locale (SPL) / Marie-Yvonne BENJAMIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

[article] La Société publique locale (SPL) In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 9-10 - 01/09/2010 [Article de périodique] / Marie-Yvonne BENJAMIN . - p. 580-583.

Mots-clés :	CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REGIME JURIDIQUE ; CONTRAT IN HOUSE ; MODE DE GESTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUNAUTAIRE
Résumé :	La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 a crée la société publique locale au capital entièrement public, dont le régime juridique relève de la loi du 7 juillet 1983 applicable aux sociétés publiques locales à capital mixte et se conforme au droit communautaire pour répondre à la notion du in house.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212759

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