La convention de mise à disposition des services de l'équipement à un département doit-elle être interprétée comme ayant forfaitisé l'indemnisation à verser à l'Etat au titre des surcoûts immobiliers liés à la mise en place du servive -Etat - communes- ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)|
[article] La convention de mise à disposition des services de l'équipement à un département doit-elle être interprétée comme ayant forfaitisé l'indemnisation à verser à l'Etat au titre des surcoûts immobiliers liés à la mise en place du servive -Etat - communes- ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 9-10 - 01/09/2010 [Article de périodique] / LEPERS Jacques ; Bernard POUJADE . - p. 588-593.
|
Situer sur la carte
