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Plan d'occupation des sols et plan local d'urbanisme. Règles d'implantation : précises mais pas nécessairement quantitatives / GODFRIN Gilles in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2010 8 novembre)

[article] Plan d'occupation des sols et plan local d'urbanisme. Règles d'implantation : précises mais pas nécessairement quantitatives In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 45-46 - 08/11/2010 [Article de périodique] / GODFRIN Gilles . - p. 42-44.

Mots-clés :	PLU ; DOCUMENT D'URBANISME ; URBANISME
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2010 (n° 326708 et 326709). Si le règlement du PLU doit obligatoirement contenir des dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, la réglementation de l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain est en revanche facultative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212724

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