Prescription légale des actions en paiement d'une collectivité locale à l'encontre d'un élu in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2010 8 novembre)|
[article] Prescription légale des actions en paiement d'une collectivité locale à l'encontre d'un élu In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 45-46 - 08/11/2010 [Article de périodique] / Charles-André DUBREUIL . - p. 10-11.
|
Situer sur la carte
