[article] A partir de quel seuil de dangerosité un préfet peut-il ordonner l'euthanasie d'un chien ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 37 - 08/11/2010 [Article de périodique] / Jean-Marc VIE . - p. 2100-2101. Mots-clés : | POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; ANIMAUX ; RECIDIVE | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mars 2010 ( Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/M. Galvez, n° 09BX00439 ). En dehors du cas de chiens appartenant aux catégories réputées dangereuses en vertu de l'article L. 211-12 du code rural, l'autorité administrative ne peut ordonner l'euthanasie d'animaux présentant un danger grave et imminent pour les personnes ou les animaux domestiques que s'il ne peut être mis fin à cette situation par des mesures plus progressives. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212694 |
[article] Titre : | A partir de quel seuil de dangerosité un préfet peut-il ordonner l'euthanasie d'un chien ? | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Jean-Marc VIE | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | Numéro : | n° 37 | Date de parution : | 08/11/2010 | Article en page(s) : | p. 2100-2101 | Ancienne cote : |
PERD0153 |
Mots-clés : | POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; ANIMAUX ; RECIDIVE | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mars 2010 ( Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/M. Galvez, n° 09BX00439 ). En dehors du cas de chiens appartenant aux catégories réputées dangereuses en vertu de l'article L. 211-12 du code rural, l'autorité administrative ne peut ordonner l'euthanasie d'animaux présentant un danger grave et imminent pour les personnes ou les animaux domestiques que s'il ne peut être mis fin à cette situation par des mesures plus progressives. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212694 |
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