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Délai pour demander le remboursement des avantages indus attribués à un élu / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2010 1er novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] Délai pour demander le remboursement des avantages indus attribués à un élu In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 36 - 01/11/2010 [Article de périodique] / Séverine BRONDEL . - p. 2029.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; CODE CIVIL ; LOGEMENT DE FONCTION ; AVANTAGE EN NATURE
Résumé :	Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 2010 ( M. Millon, n° 317427 ). La prescription quinquennale ne s'applique pas en l'espèce.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212512

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