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Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : le dispositif est précisé in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2683 (2010 19 novembre)

[article] Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : le dispositif est précisé In ASH Actualités sociales hebdomadaires - n° 2683 - 19/11/2010 [Article de périodique] . - p. 13-14.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE ; POSITION STATUTAIRE ; MOBILITE INTERNE
Résumé :	Parmi les mesures emblématiques de la loi du 3 août 2009 relatives à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, figure l'accompagnement individualisé et régulier des fonctionnaires de l'Etat dont l'emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'une opération de restructutation d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs. Les modalités d'application de cette nouvelle situation statutaire sont fixées par le décret 2010-1402 du 12 novembre 2010.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212423

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