[article] Tutelle des mineurs In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 10 - 01/10/2010 [Article de périodique] / Isabelle CORPART ; CHOUK Aïda ; SAGAUT Jean-François . - p. 413-429. | Mots-clés : | TUTELLE ; MINEUR ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; BIEN IMMOBILIER | | Résumé : | Jusqu'à sa majorité, l'enfant est placé sous l'autorité de ses pères et mères qui le représentent et gèrent ses biens sous le régime de l'administration légale. Lorsque ses parents ne peuvent plus veiller sur ses intérêts, l'administration légale est dite sous contrôle judiciaire. Ce dossier traite successsivement du régime de la tutelle des mineurs, de l'administration légale pure et simple et de l'administration sous contrôle judiciaire, de la constitution d'une société civile immobilière, de la compétence et de l'organisation des juridictions, de la vente d'un bien immobilier et de la reddition de compte dans le cadre d'une tutelle de mineur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212301 |
[article] | Titre : | Tutelle des mineurs | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Isabelle CORPART ; CHOUK Aïda ; SAGAUT Jean-François | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | n° 10 | | Date de parution : | 01/10/2010 | | Article en page(s) : | p. 413-429 | | Ancienne cote : |
PERD2496 |
| Mots-clés : | TUTELLE ; MINEUR ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; BIEN IMMOBILIER | | Résumé : | Jusqu'à sa majorité, l'enfant est placé sous l'autorité de ses pères et mères qui le représentent et gèrent ses biens sous le régime de l'administration légale. Lorsque ses parents ne peuvent plus veiller sur ses intérêts, l'administration légale est dite sous contrôle judiciaire. Ce dossier traite successsivement du régime de la tutelle des mineurs, de l'administration légale pure et simple et de l'administration sous contrôle judiciaire, de la constitution d'une société civile immobilière, de la compétence et de l'organisation des juridictions, de la vente d'un bien immobilier et de la reddition de compte dans le cadre d'une tutelle de mineur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212301 |
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Tutelle des mineurs in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2010 octobre)
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