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Perte de chance : caractère direct et certain du dommage / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 35 (2010 28 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] Perte de chance : caractère direct et certain du dommage In Recueil Dalloz - n° 35 - 28/10/2010 [Article de périodique] / Inès GALLMEISTER . - p. 2430.

Mots-clés :	RESPONSABILITE MEDICALE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; FAUTE
Résumé :	Note sous arrêt, Cour de Cassation, 14 octobre 2010 (n° 09-69.195). La perte d'une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212186

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