Une installation classée peut-elle prétendre au bénéfice de l'antériorité postérieurement à son déménagement ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2010 juillet-août)|
[article] Une installation classée peut-elle prétendre au bénéfice de l'antériorité postérieurement à son déménagement ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 7-8 - 01/08/2010 [Article de périodique] / Mattias GUYOMAR . - p. 513-517.
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