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Domaine public : une occupation à durée indéterminée ? / Alexandre VANDEPOORTER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2050 (2010 25 octobre)

[article] Domaine public : une occupation à durée indéterminée ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2050 - 25/10/2010 [Article de périodique] / Alexandre VANDEPOORTER ; MARCIANO Karine . - p. 50-53.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; UTILISATION PRIVATIVE ; CONVENTION ; DUREE ; DROITS REELS ; DOMAINE PRIVE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; RESILIATION ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; JURISPRUDENCE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE RURAL
Résumé :	Dans une décision du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a jugé qu'une convention d'occupation du domaine public pouvait ne pas comporter de clause précisant sa durée, sans qu'elle soit nécessairement entachée de nullité. Cette décision soulève de nombreuses questions pratiques qui concernent l'ensemble des conventions d'occupation et qui affectent à de nombreux égards leur régime, notamment sur le plan de la responsabilité.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212068

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