
[article] Domaine public : une occupation à durée indéterminée ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2050 - 25/10/2010 [Article de périodique] / Alexandre VANDEPOORTER ; MARCIANO Karine . - p. 50-53.
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[article] Domaine public : une occupation à durée indéterminée ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2050 - 25/10/2010 [Article de périodique] / Alexandre VANDEPOORTER ; MARCIANO Karine . - p. 50-53.
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