Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Au nom de la sécurité, un maire peut contraindre le propriétaire d'un immeuble à respecter les prescriptions de l'autorisation de lotir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2010 2 novembre)

[article] Au nom de la sécurité, un maire peut contraindre le propriétaire d'un immeuble à respecter les prescriptions de l'autorisation de lotir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 44 - 02/11/2010 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.

Mots-clés :	POUVOIR DE POLICE ; AUTORISATION D'URBANISME ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; INJONCTION DE FAIRE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé :	Présentation rapide de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010 ( n° 316945 ). Un maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police générale pour interdire définitivement au propriétaire d'un immeuble d'occuper son bien dans l'attente d'une procédure d'acquisition par la commune. Néanmoins, le maire peut contraindre le propriétaire à respecter les prescriptions de l'autorisation de lotir sur le fondement de la sécurité.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212014

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse