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Modalités d'exercice du service public ferroviaire régional / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

[article] Modalités d'exercice du service public ferroviaire régional In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 41 - 11/10/2010 [Article de périodique] / Charles-André DUBREUIL . - p. 12.

Mots-clés :	REGION ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; SNCF ; CONVENTION ; INTERET REGIONAL sous traitance
Résumé :	Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2010 ( n° 324531 ). Dans le cadre d'une convention signée entre la région Picardie et la SNCF, le Conseil d'État confirme que la SNCF peut conclure des contrats avec des transporteurs privés pour assurer des liaisons complémentaires par voie routière.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211810

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