Service départemental d'incendie et de secours : caractère réglementaire de la délibération du conseil d'administration qui met les dépenses imprévues à la charge des communes in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)|
[article] Service départemental d'incendie et de secours : caractère réglementaire de la délibération du conseil d'administration qui met les dépenses imprévues à la charge des communes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 41 - 11/10/2010 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 36-37.
|
Situer sur la carte
