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Gestion externalisée des prestations sociales : des contrats et des pratiques insuffisamment encadrés par les textes / CHANLAIR Marie-Pierre in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2010 18 octobre)

[article] Gestion externalisée des prestations sociales : des contrats et des pratiques insuffisamment encadrés par les textes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 42 - 18/10/2010 [Article de périodique] / CHANLAIR Marie-Pierre . - p. 29-36.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE ; SOCIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ASSEMBLEE LOCALE ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Résumé :	Les textes relatifs aux prestations d'action sociale, désormais considérées comme des dépenses obligatoires pour les collectivités locales et leurs établissements publics, ont été précisés; cependant, deux qestions restent problématiques : la sécurité juridique de l'externalisation de la gestion et la manipulation des deniers publics.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211759

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