[article] Jugement de la Chambre régionale des comptes - Pays de la Loire - 17 janvier 2010 - n° 2009-0014 - Déclaration de gestion de fait des deniers In Gestion et finances publiques - n° 10 - 01/10/2010 [Article de périodique] . - p. 741-745.
[article] | Titre : | Jugement de la Chambre régionale des comptes - Pays de la Loire - 17 janvier 2010 - n° 2009-0014 - Déclaration de gestion de fait des deniers | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Gestion et finances publiques | | Numéro : | n° 10 | | Date de parution : | 01/10/2010 | | Article en page(s) : | p. 741-745 | | Ancienne cote : |
PERD2323 |
| Mots-clés : | GESTION DE FAIT ; SALLE DES FETES ; RECETTE DE FONCTIONNEMENT | | Résumé : | Depuis les années 1990, les recettes de location de la salle des fêtes de la commune, ainsi que quelques autres recettes, on été perçues sans passer ni par la caisse du comptable communal, ni par l'intermédiaire d'une régie de recettes. Sur la période allant de 1999 à 2008, la CRC a prononcé une déclaration de gestion de fait à l'encontre des deux anciens maires et d'un ancien adjoint. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211729 |
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Jugement de la Chambre régionale des comptes - Pays de la Loire - 17 janvier 2010 - n° 2009-0014 - Déclaration de gestion de fait des deniers in Gestion et finances publiques, n° 10 (2010 octobre)
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