[article] Les conséquences de la mise en place d'un réseau public d'assainissement In Techni.cités - n° 195 - 23/09/2010 [Article de périodique] / Joël MUNSCH . - p. 48-49. | Mots-clés : | ASSAINISSEMENT ; ASSAINISSEMENT COLLECTIF ; EAU USEE ; ENVIRONNEMENT ; POLLUTION ; REGLEMENTATION | | Résumé : | En vertu de l'article R.2224-10 du CGCT, dès lors que la quantité de charge brute de pollution organique dépasse 120 kg par jour, la partie de territoire incluse dans ce périmètre doit être équipée d'un système collectif de collecte des eaux usées. Les prestations assumées par le service d'assainissement collectif ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires sont défi nies dans un règlement de service (remis à chaque abonné) établi par les communes et les groupements, après avis de la commission consultative des services publics locaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211493 |
[article] | Titre : | Les conséquences de la mise en place d'un réseau public d'assainissement | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Joël MUNSCH | | Titre du périodique : | Techni.cités | | Numéro : | n° 195 | | Date de parution : | 23/09/2010 | | Article en page(s) : | p. 48-49 | | Ancienne cote : |
PERD2482 |
| Mots-clés : | ASSAINISSEMENT ; ASSAINISSEMENT COLLECTIF ; EAU USEE ; ENVIRONNEMENT ; POLLUTION ; REGLEMENTATION | | Résumé : | En vertu de l'article R.2224-10 du CGCT, dès lors que la quantité de charge brute de pollution organique dépasse 120 kg par jour, la partie de territoire incluse dans ce périmètre doit être équipée d'un système collectif de collecte des eaux usées. Les prestations assumées par le service d'assainissement collectif ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires sont défi nies dans un règlement de service (remis à chaque abonné) établi par les communes et les groupements, après avis de la commission consultative des services publics locaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211493 |
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Les conséquences de la mise en place d'un réseau public d'assainissement in Techni.cités, n° 195 (2010 23 septembre)
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