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Fiscalité de l'urbanisme : la cession gratuite de terrains contraire à la Constitution / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2047 (2010 4 octobre)

[article] Fiscalité de l'urbanisme : la cession gratuite de terrains contraire à la Constitution In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2047 - 04/10/2010 [Article de périodique] / Jean-Marc JOANNES . - p. 43.

Mots-clés :	CESSION GRATUITE ; TERRAIN ; CODE DE L'URBANISME ; ABROGATION ; FISCALITE ; DEPENSE D'EQUIPEMENT ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DROIT ; PROPRIETE
Résumé :	Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code de l'urbanisme qui permettaient de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010, Société Esso SAF, décision n° 2010-33.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211431

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