[article] Quel est le juge compétent pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage ? Le juge administratif doit-il rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est couvert par la garantie de l'assureur ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 71 - 01/09/2010 [Article de périodique] . - p. 245-249.
[article] | Titre : | Quel est le juge compétent pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage ? Le juge administratif doit-il rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est couvert par la garantie de l'assureur ? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 71 | | Date de parution : | 01/09/2010 | | Article en page(s) : | p. 245-249 | | Ancienne cote : | PERD2440 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE | | Résumé : | Conclusions et observations de Nicolas BOULOUIS, rapporteur public concernant une réquisition du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 n° 333627. Le juge administratif est le juge compétent pour connaître, dans le cadre de l'exécution d'un marché public d'assurance, d'une action directe engagée contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre. Il n'a pas à rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211280 |
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Quel est le juge compétent pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage ? Le juge administratif doit-il rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est couvert par la garantie de l'assureur ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 71 (2010 septembre)
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