[article] Les jumelles Mennesson issues d'une gestation pour autrui : quand la promotion internationale de l'ordre public français aboutit à une situation boiteuse inadmissible In Droit de la famille - n° 9 - 01/09/2010 [Article de périodique] / Michel FARGE . - p. 23-28.
[article] Titre : | Les jumelles Mennesson issues d'une gestation pour autrui : quand la promotion internationale de l'ordre public français aboutit à une situation boiteuse inadmissible | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Michel FARGE | Titre du périodique : | Droit de la famille | Numéro : | n° 9 | Date de parution : | 01/09/2010 | Article en page(s) : | p. 23-28 | Ancienne cote : |
PERD2400 |
Mots-clés : | MERE DE SUBSTITUTION ; FILIATION ; CONFLIT DE LOIS | Résumé : | Issues de la gestation pour autrui en Californie, les jumelles Mennesson n'ont pas de filiation reconnue en France, ni à l'égard de la mère d'intention, ni à l'égard du père géniteur. Cette étude commente l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010 (n° 09/11017). | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211133 |
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