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Est-il possible d'être le grand-parent d'un enfant sans filiation établie ? / Claire NEIRINCK in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (2010 juillet-août)

[article] Est-il possible d'être le grand-parent d'un enfant sans filiation établie ? In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - n° 4 - 01/07/2010 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 735-747.

Mots-clés :	FILIATION ; ASCENDANT ; ADOPTION PLENIERE ; DROITS DE L'ENFANT ; PUPILLE grand parent
Résumé :	La suppression par la loi du 16 janvier 2009 de la fin de non recevoir de l'article 325 du code civil permet aux grands parents biologiques d'établir juridiquement leurs liens avec l'enfant né sous X. Toutefois, leur démarche vient perturber l'adoption projetée. L'examen de leurs interventions met en évidence le mépris du droit de l'enfant à la vie familiale et aux relations avec ses ascendants quel que soit l'avancement du processus adoptif. Il révèle également une préférence excessive pour l'adoption plénière alors même que l'enfant sans filiation recueilli par un OAA (Organisme autorisé pour l'adoption) n'est pas adoptable.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210987

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