La procédure de consultation des électeurs en cas de fusion des communes est-elle conforme à la Constitution ? Le principe de libre administration des collectivités territoriales peut-il être invoqué dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2010 juin)|
[article] La procédure de consultation des électeurs en cas de fusion des communes est-elle conforme à la Constitution ? Le principe de libre administration des collectivités territoriales peut-il être invoqué dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 6 - 01/06/2010 [Article de périodique] / Edouard GEFFRAY . - p. 477-480.
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