Les règles de notification prévues à l'article R.600-1 s'appliquent-elles à l'ensemble des recours dirigés contre les certificats d'urbanisme, quels que soient leurs auteurs ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2010)|
[article] Les règles de notification prévues à l'article R.600-1 s'appliquent-elles à l'ensemble des recours dirigés contre les certificats d'urbanisme, quels que soient leurs auteurs ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/01/2010 [Article de périodique] . - p. 135-141.
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