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Adoption par la compagne de la mère biologique : exequatur / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 28 (2010 29 juillet)

[article] Adoption par la compagne de la mère biologique : exequatur In Recueil Dalloz - n° 28 - 29/07/2010 [Article de périodique] / Inès GALLMEISTER . - p. 1787.

Mots-clés :	ADOPTION ; FILIATION ; FAMILLE ; PARENTE ; HOMOSEXUALITE ; HOMOPARENTALITE homoparenté
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, 8 juillet 2010 (n° 08-21.740). Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210306

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