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Les limites du référé-liberté en matière d'hospitalisation d'office / Rémi BONNEFONT in Les Petites Affiches, n° 150 (2010 29 juillet)

ISBD
Vue détaillée

[article] Les limites du référé-liberté en matière d'hospitalisation d'office In Les Petites Affiches - n° 150 - 01/07/2010 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 14-20.

Mots-clés :	REFERE LIBERTE ; HOSPITALISATION D'OFFICE
Résumé :	Note sous conseil d'Etat du 1er avril 2010 (n° 335753) qui admet la compétence du juge du référé-liberté en matière d'hospitalisation d'office. Cependant, il limite cette compétence au contrôle de la régularité formelle de la mesure privative de liberté.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210179

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