La convention conclue pour l'occupation du stade Jean Bouin a-t-elle le caractère d'une convention d'occupation du domaine public ou d'une délégation de service public ? in Les Petites Affiches, n° 67-68 (2010 5-6 avril)|
[article] La convention conclue pour l'occupation du stade Jean Bouin a-t-elle le caractère d'une convention d'occupation du domaine public ou d'une délégation de service public ? In Les Petites Affiches - n° 67-68 - 01/04/2010 [Article de périodique] / Marie-Christine ROUAULT . - p. 7-8.
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