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Liberté du commerce et de l'industrie et gestion des musées / Sébastien DEGOMMIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2010 26 juillet)

[article] Liberté du commerce et de l'industrie et gestion des musées In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 26 - 26/07/2010 [Article de périodique] / Sébastien DEGOMMIER . - p.1475-1478.

Mots-clés :	MUSEE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; PHOTOGRAPHIE ; DOMAINE PUBLIC ; OEUVRE D'ART ; SERVICE PUBLIC ; CONVENTION
Résumé :	Commentaire développé de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 4 mai 2010 ( EURL photo Josse, n°09NT00705 ). Le maire de Tours a méconnu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie en refusant à une société une autorisation de photographier à des fins commerciales des oeuvres du Musée des Beaux-Arts, sans avoir cherché à concilier ce principe avec la gestion du domaine public communal.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209945

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