[article] De l'infléchissement de la théorie de l'accessoire In Contrats et marchés publics - n° 5 - 01/05/2010 [Article de périodique] / TOUZEAU Line . - p. 35-37.
[article] | Titre : | De l'infléchissement de la théorie de l'accessoire | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | TOUZEAU Line | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/05/2010 | | Article en page(s) : | p. 35-37 | | Ancienne cote : |
PERD2477 |
| Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | Les locaux exploités à usage de brasserie, situés dans un théâtre municipal, font partie du domaine privé de la commune. La détermination du juge compétent pour contrôler la validité de la décision du maire de ne pas renouveler le contrat d'occupation de ces locaux, présente une difficulté sérieuse justifiant la saisine du Tribunal des conflits. CE, 28 décembre 2009, n° 290937, SARL Brasserie du Théâtre, JurisData n° 2009-017290. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209905 |
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De l'infléchissement de la théorie de l'accessoire in Contrats et marchés publics, n° 5 (2010 mai)
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