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Les dépenses imprévues d'un service départemental d'incendie et de secours constituent une charge obligatoire pour les communes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2010 19 juillet)

[article] Les dépenses imprévues d'un service départemental d'incendie et de secours constituent une charge obligatoire pour les communes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 29 - 19/07/2010 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.

Mots-clés :	SDIS ; BUDGET ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; COMMUNE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé :	Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010 ( n° 306254 ). En vertu des articles L.1424-35 et L.1424-29 du CGCT, la Haute juridiction considère que le conseil d'administration doit prévoir au budget les crédits nécessaires aux dépenses inhérentes à l'exercice des missions d'un SDIS.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209832

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